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VOTRE VIDÉO Haute Définition à partir de 40 € HT
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Informations légales et CGV

SITE Internet  : www.lcfilmvideo.fr

Editeur : 

Les Voisins Super Rhône alpes
21  rue des vignes
26320 Saint Marcel les Valence

Contact

Téléphone : 09 50 32 86 53
Fax :  09 55 32 86 53
Email : contact@lcfilmvideo.fr

Représentant légal : René VOLLE

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Romans sur isère 527 657 720   SIRET : 527 657 720 000 19  code APE ou NAF : 7312Z

SAS  :au capital de 100 €

Numéro d'identification TVA : FR 05 527 657 720

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et de VENTE

 

Mentions légales :

 

Le Site www.lcfilmvideo.fr est édité par :

 

LES VOISINS SUPER RHÔNE ALPES

SAS au capital de 100 €

Lot les hauts de Surel

21, rue des vignes

26320 Saint-marcel-lés-valence

Téléphone de contact : 09-50-32-86-53  

Mail : contact@lcfilmvideo.fr

RCS Romans sur Isère : 527 657 720

Siret: 527 657 720 000 19

 

Directeur de la publication : René VOLLE

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente  (CGU-CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LES VOISINS SUPER RHÔNE ALPES., ci-après dénommée « LVSRA », exerçant son activité sous le portail « www.lcfilmvideo.fr», au moyen d’une interface Internet d’une part,  et tout Utilisateur des services proposés par LVSRA, ci-après dénommé, le Client, d’autre part.

 

L’acceptation des présentes CGU-CGV  fait naître une relation contractuelle entre les Parties.

 

Article 1 DEFINITIONS

   

-        Client / Utilisateur Editeur: Désigne toute personne physique ou morale abonnée au Service et ou personne utilisatrice de la prestation.

-        Parties / Parties : Désigne séparément ou ensemble LVSRA ou le Client.

-        Service : Désigne les offres proposées par LVSRA, création d’un film VIDEO     des données fournies  par le client.

-        Commande : Désigne toute commande du client, passée sur le Portail ou par mail.

-        Support Technique : Assistance technique assurée par le Prestataire au moyen d’une hotline.

-      Données : Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (textes, images, photos, fichiers, graphiques, vidéos  ...).

 

Article 2 OBJET DU CONTRAT

 

2.1 Typologie des offres

 

LVSRA propose au Client 2 offres, soit un  FILM  VIDEO  issues des données du client.

 

LVSRA intervient pour la fourniture de la solution technique, l'accompagnement à la mise en route et le support technique aux Clients.  Le  client doit fournir les données.

 

LVSRA  retirera toutes données contraires à la loi,

LVSRA  ne vendra ni ne divulguera vos informations personnelles ou confidentielles.

 

Article 3 : DUREE 

 

Elle expire à la fin de la prestation livrée par LVSRA et de son paiement.

 

Article 4  PROCEDURE D’ACCES AU SERVICE

  

4.1 Fonctionnalités -  mises à jour et support commercial ou technique

  

4.1.1. Mises à jour et améliorations

 

Les mises à jour et améliorations des fonctionnalités sont de deux types :

  • certaines rentrent dans le cadre normal des évolutions du système de gestion et sont intégrées automatiquement à l'offre.
  • d'autres fonctionnalités plus avancées pourront faire l’objet d’une option supplémentaire.

  

4.2 Conservation et traitement des données / Données à caractère personnel

 

4.2.1 Conservation et traitement des données

 

Certains des éléments relatifs à l’utilisation de la prestation seront conservés et archivés par LVSRA. LVSRA pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires dans ses rapport avec le Client, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports en ce compris  informatique, établi reçu et conservé directement ou indirectement par  LVSRA .

 

4.2.2. Données à caractère personnel

 

4.2.2.1. LVSRA s’engage à ne pas diffuser les données à caractère personnel du Client conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

4.2.2.2  Le Client détient un droit d’accès, de modification, de suppression de ses données personnelles collectées. Ce droit est mis en œuvre   sur simple courriel à LVSRA.

 

4.2.2.3. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel, collectées  dans le cadre de son activité.

 

A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté.

 

4.2.2.4 Toutefois, LVSRA ne peut être tenu pour responsable en cas de rupture de cette confidentialité, pour une cause qui ne serait pas de son fait, (notamment, difficultés techniques, intrusion dans le système de traitement de données ou erreur humaine).

 

ARTICLE 5 PRIX

 

5.1. Tarifs

 

FILM VIDEO :

La transformation de  vos données, de vos textes, de vos photos, d’ajout de vos  vidéos, de vos sons, de vos graphiques …. En  un film vidéo, le tarif  voir menu tarif film vidéo sur notre site internet http://www.lcfilmvideo.fr/tarifs-vid%C3%A9o/

 

 

5.2. Paiement

 

La totalité à  la livraison

  

Film vidéo :

Après réception de toutes vos données : Vous avez le résultat  de votre film vidéo en  qualité standard, avec notre copyright et éventuellement toutes vos options.

Vous donnez votre accord et  votre validation 

Vous effectuez le paiement 

Nous vous envoyons le FILM VIDEO en HD sans notre copyright et éventuellement toutes vos options.

  

 

Le paiement  s'effectue :
- soit en ligne, par carte bancaire, sur le site sécurisé de notre partenaire Paypal.
La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour « lcfilmvideo.fr » de débiter votre compte à due concurrence du montant de  la prestation.
- soit par chèque en envoyant le montant de votre règlement à l'adresse suivante : LES VOISINS SUPER RHÔNE ALPES  Lot les hauts de surel  21 rue des vignes  26320 Saint-marcel-lés-valence

 

Article 6 LICENCES D’UTILISATION :

 

6.1 Propriété exclusive du Prestataire  LVSRA

 

Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel qu’énoncé dans les présentes, est attribué au Client. Ce droit d’utilisation est accordé uniquement à la formule choisie, et ce sous réserve du respect des dispositions du présent contrat et du paiement des prestations  par le Client.

L'ensemble des données (images animées, données, photographies, textes, sons ...) mises à la disposition du Client par  LVSRA demeurent la propriété de ce dernier.

L'ensemble des données (images animées, données, photographies, textes, sons ...) apportées par le Client demeurent sa propriété, sous réserve des droits des tiers acquittés par le Client.

En aucun cas LVSRA ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des droits de Propriété Intellectuelle qui ne seraient pas respectées par le Client.

 

6.2 Reproduction – Adaptation :

 

Le Client s’interdit expressément de reproduire directement ou indirectement, de manière permanente ou provisoire la prestation  en tout ou partie, par tous moyens, et sous toutes formes que ce soit.

 

6.3 Correction d’erreurs :

 

LVSRA  se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la prestation  pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour corriger les erreurs de fonctionnement qui auront été portés à sa connaissance par le Client.

 

6.4 Paiement du prix

 

Le Client s’engage d’ores et déjà à payer le prix et selon les modalités indiquées à l’article 5 des présentes. 

 

6.5 Paiements sécurisés

 

Dans le cadre de la gestion du Site, le Client a la possibilité de mettre en place un système de paiement de ses produits par carte bancaire. La sécurisation de ces paiements est assurée par des prestataires spécialisés, choisis par le Client, qui assume l’entière responsabilité de la mise en place et de la fiabilité de ces systèmes.

LVSRA n'assure que la transmission des données relatives aux commandes, sans que sa responsabilité puisse être reconnue de quelque manière que ce soit à l'occasion de ces opérations et notamment à propos de la vérification des données bancaires ou la validité du paiement.

11.2. Responsabilité du Prestataire

11.2.1. Responsabilité liée à l'utilisation de la prestation

LVSRA est  soumis à une obligation de moyens.

En aucun cas, LVSRA ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de la prestation, tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

 

11.2.4. Autres limitations de responsabilité

 

 

En aucun cas LVSRA ne saurait être tenu responsable au titre des droits de Propriété intellectuelle qui ne seraient pas respectés par le Client ou de ses contenus.

LVSRA ne peut être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements sur le matériel informatique du Client à la suite de l'utilisation de la prestation.

En aucun cas, la responsabilité de LVSRA ne pourra être engagée lors d’opérations de paiement en ligne du site du Client, notamment s’agissant de la vérification des données bancaires ou de la validité du paiement.

 

11.3 Force Majeure

 

En aucun cas LVSRA ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement de la prestation en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1148 du Code civil et la jurisprudence y afférent comme tout événement, imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties rendant impossible l’exécution de l’obligation.

 

L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par LVSRA et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes CGU, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution de la prestation, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté de LVSRA.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une durée de trois (3) mois, les parties pourront librement choisir de mettre fin au contrat et ce, sans pouvoir réclamer d’indemnités, à quelque titre que ce soit.

 

LVSRA ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de Force Majeure.

 

Hors cas d’inexécution consécutive au fait du Client, au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation ou à un cas de Force Majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que LVSRA pourrait être amené à verser au Client, pour quelque raison que ce soit, du fait de sa défaillance ou d’un manquement, sera limité au montant des sommes qu’aura pu verser le Client en paiement de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des différentes sommes qui auront pu être payées à LVSRA par le Client au cours des trois (3) mois précédant la mise en cause formelle de LVSRA.

Article 12 - CONFIDENTIALITÉ

LVSRA s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activités du Client.

 

LVSRA s'engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du Client sans avoir au préalable obtenu son accord express écrit.

 

Article 13 - RÉSILIATION

13.1. Terme du contrat

Chaque partie pourra résilier, par email, le contrat.

13.2 Contenu illicite

Il en sera de même dès lors que des informations diffusées par le biais de la prestation seraient manifestement illégales ou incompatibles avec l'image de LVSRA, ce dernier pourra résilier le présent contrat sans délai conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

 

13.4 Modification des CGU-CGV

 

LVSRA se réserve le droit de les modifier à tout moment,

 

Article 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

14.1 : Divisibilité

 

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des autres dispositions du Contrat n'en sera pas affectée.

 

 14.2 : Contrefaçon

 

Le Client s'engage à signaler immédiatement au Prestataire toute utilisation  frauduleuse ou contrefaçon de la prestation dont il pourrait avoir connaissance, LVSRA se réservant l’opportunité des suites à donner, le cas échéant.

 

14.4 : Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, LVSRA et le Client font élection de domicile aux adresses mentionnées par les Parties. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délais, de tout changement de domicile ou des mentions déclarées lors de l’inscription.

 

Article 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

15.1. Loi applicable

 

Il est expressément prévu par les Parties que les Présentes et tout acte s’y rattachant sont soumis au droit français.

 

15.2. Litiges

 

Pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce ou du tribunal de Grande Instance de Valence, le cas échéant, sera seul compétent à l’exclusion de tout autre.

 

 

LVSRA

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